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« Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France

L'observatoire des libertés associatives publie son premier rapport.


En préambule, le rapport rappelle que les libertés associatives sont un outil nécessaire à la vitalité démocratique.


Les entraves que connaissent actuellement les associations prennent place dans un contexte général de restrictions de l'espace de la société civile marqué notamment par :

- une baisse ou la précarisation des financements à destination des associations;

- une évolution législative restreignant le droit de manifester

- les possibilités de fichage et surveillance des activités


Le rapport propose une analyse des entraves documentées. Ainsi, sont illustrées une diversité de situations en matière d'entrave aux libertés associatives :

- Les entraves discursives et disqualifications prennent la forme d’une disqualification des acteurs associatifs, d’une attaque réputationnelle, voire d’une mise au ban des espaces de concertation.

- Les entraves matérielles relèvent des coupes de subvention sanctions et des difficultés à accéder à des locaux pour se réunir.

- Les entraves judiciaires rassemblent l’ensemble des plaintes, amendes et procès intentés contre des militants associatifs et des entraves administratives constituées par exemple par des refus d’agrément.

- Les entraves policières concernent les formes de répression physique de l’action collective, mais aussi les perquisitions et les arrestations.


Le rapport conclut à 12 propositions pour reconnaître, protéger les libertés associatives et étendre la citoyenneté collective, invitant à une transformation profonde des relations entre acteurs publics et associations.


Préconisation n°1 : Mettre en place une procédure de reconnaissance pour mieux protéger les associations

Préconisation n°2 : Renforcer la visibilité des prérogatives du Défenseur des droits pour les personnes morales

Préconisation n°3 : Instituer des “garants des débats citoyens” chargés d’assurer la qualité du débat et de protéger contre les attaques personnelles abusives

Préconisation n°4 : Une justification renforcée et une procédure de protection en cas de soupçon de coupe-sanction de subvention

Préconisation n°5 : Clarifier et faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif afin de financer les recours en justice

Préconisation n°6 : Protéger les associations contre les procédures juridiques visant à les empêcher de contribuer à des questions d’intérêt public

Préconisation n°7 : Mieux surveiller et contrôler les pratiques policières

Préconisation n°8 : Faciliter les dons aux associations citoyennes en reconnaissant les activités de contribution au débat public et de défense des droits comme étant d’intérêt général

Préconisation n°9 : Instaurer un fonds pour le droit d’interpellation citoyenne géré par une autorité administrative indépendante

Préconisation n°10 : Favoriser les financements pluriannuels

Préconisation n°11 : Créer des commissions mixtes d’attribution des subventions dans toutes les collectivités territoriales finançant des acteurs associatifs

Préconisation n°12 : Elargir et approfondir l’analyse ouverte dans ce rapport par la création d’une mission d’information parlementaire


Lien vers le rapport

https://www.lacoalition.fr/IMG/pdf/rapport_v2.pdf