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Arrêt du 7 janvier 2021 : La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad


L'affaire porte sur le remboursement par l'assurance maladie, en sus du forfait soins, de prélèvements sanguins effectués par les infirmiers libéraux au sein de l'Ehpad dans le cadre d'analyses biologiques confiées à un laboratoire, en convention avec un EHPAD; prélèvement sous-traités par le laboratoire sans intervention de l'EHPAD.


A l'issue d'un contrôle, la CPAM a notifié un indu correspondant à ces actes d'infirmiers d'exercice libéral facturés directement à l'assurance maladie, jugeant que les actes infirmiers relevaient du forfait soins de l'EHPAD, qu'il soit partiel ou global.


L'EHPAD a contesté l'indu aux motifs que les actes de prélèvement nécessaires aux actes d'analyse d'échantillons de sang effectués par les laboratoires d'analyse médicale ne pouvaient être inclus dans le forfait. En effet, l'EHPAD avance que le recours aux infirmiers libéraux résulte de la sous-traitance du laboratoire pour ce qui relève de la réalisation de prélèvements sanguins par un professionnel compétent et à l'aide d'un matériel adapté.

En l'espèce, l'EHPAD a considéré que ces actes n'étaient pas détachables de l'acte d'analyse biologique et devaient à ce titre être remboursés par la caisse sans être imputés sur le forfait prévu par la convention signée.

L'EHPAD ajoute qu'au demeurant, le matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements (tubes de prélèvements, corps de pompe, aiguilles, écouvillons, kits de prélèvements) n'est pas dans la liste du matériel référencé dans l'arrêté du 30 mai 2018 dont la consommation devrait être imputée sur la dotation partielle.


Le tribunal de grande instance d'Ajaccio a tranché le litige en faveur de l'EHPAD, retoquant la décision de la commission de recours amiable de la caisse et limitant la condamnation de l'Ehpad;

La CPAM s'étant pourvu en cassation, la Cour de Cassation n'a cependant pas suivi.


La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un Ehpad à rembourser des sommes indûment perçues de l'Assurance maladie jugeant que le seul fait que les actes aient été réalisés par des infirmiers libéraux empêche une prise en charge distincte par l'Assurance maladie.


https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005008?isSuggest=true





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